Depuis le 4 septembre 2025, une notification du Comité des contrats thaïlandais (publiée à la Gazette le 6 juin 2025) encadre la location résidentielle : la caution et le loyer d'avance cumulés sont plafonnés à trois mois de loyer pour les baux courts et les baux longs payés au mois. Si le loyer est payé à l'année, le plafond est d'un an de loyer.
Ce que dit la règle (cabinet Tilleke) :
- L'eau et l'électricité ne peuvent pas être facturées au-dessus des tarifs officiels. Le bailleur doit remettre une facture écrite au moins trois jours avant l'échéance.
- La caution doit être restituée immédiatement à la fin du bail. Si une inspection est nécessaire, le délai est de 7 jours sans dégâts et de 14 jours avec dégâts, après déduction des réparations.
- Elle vise les bailleurs possédant au moins trois logements (cinq auparavant). Les hôtels et dortoirs sont exclus.
- En cas de manquement : jusqu'à un an de prison et/ou 200 000 THB d'amende, d'après le cabinet.
L'usage courant est de deux mois de caution plus un mois d'avance, avec un bail de 12 mois : ce sont des habitudes, pas une obligation légale.
Bail de plus de trois ans : il doit être écrit et enregistré auprès du bureau foncier pour être opposable, et sa durée ne peut dépasser 30 ans (Code civil et commercial, articles 538 et 540, d'après un site juridique).
Conseils : exigez un contrat écrit, un état des lieux daté avec photos et une facture d'électricité détaillant le prix par unité.
Sources :
https://www.mondaq.com/landlord-tenant-leases/1670794/thailand-strengthens-controls-on-residential-lease-contracts https://terms.law/Thai/property/leasehold-structures.html
Vérifié le 20/10/2026